CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Champ d'application

Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale agissant pour son compte propre liée à Seqlense par un Contrat portant sur les Produits et/ou Services fournis à titre onéreux. Un Client personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable.

Contrat : désigne l’ensemble constitué par les Conditions Générales de Vente et les Conditions générales d’Utilisation entre Seqlense et un Utilisateur et/ou un Client.

Produits et/ou Services : désigne tout produit et/ou service mis à disposition de l’Utilisateur et/ou Client à titre onéreux ou gratuit par Seqlense.

Site : désigne le site internet https://seqlense.com

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV » ou « Conditions Générales ») régissent les offres de Produits et/ou Services proposés par Seqlense (« Seqlense » ou la « Société » ou le « Prestataire »). Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

• Les abonnements à la plateforme disponibles et tels que proposés par Seqlense sur le Site ;
• Les Services et Produits tels que proposés par Seqlense sur le Site.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site internet de Seqlense.

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande et s’engage à les lire attentivement. Il reconnaît que l’utilisation et/ou l’achat d’un Service de Seqlense implique l’acceptation des présentes CGV sans restriction ni réserve. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site de Seqlense https://seqlense.com et peuvent également être communiquées sur simple demande par email à [email protected].

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Seqlense.

Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Seqlense, entre autres, afin de se conformer à toute évolution technique, commerciale, légale ou réglementaire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site de Seqlense https://seqlense.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les modifications substantielles des Conditions Générales de Vente et/ou des Conditions Générales d’Utilisation seront notifiées aux Clients dans le cadre des Contrats en cours. À défaut de résiliation dans un délai d’un mois à compter de la notification, le Client est réputé accepter les nouvelles conditions applicables.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Seqlense, 17 Rue du Hackenberg, Monneren 57920 FRANCE
Numéro RCS Thionville : 987 812 641
Email : [email protected]

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site de Seqlense https://seqlense.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande des Services tels que mentionnés dans le formulaire d’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site https://seqlense.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture peut être établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 3 – Création de l’espace client

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité de Seqlense. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès aux Services par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai Seqlense dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
Le Client s'engage lors de son inscription à :

• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
• maintenir à jour les données d'inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, le Prestataire sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site https://seqlense.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit une formule d'abonnement, avant de valider sa commande, procéder au paiement et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Après validation de la formule, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site https://seqlense.com constitue la formation d'un Contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La passation d'une commande sur le Site https://seqlense.com implique la conclusion d'un Contrat d'une durée minimum renouvelable pour une même durée par tacite reconduction de 1 mois ou 1 an selon le produit ou service souscrit.
Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » L'article L215-2 du Code de la consommation exclut l'application de l'art L215-1 aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement, à l’inverse l'article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. L'article L241-3 du Code de la consommation sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1 du Code de la consommation.

Seqlense peut résilier de plein droit et sans préavis la commande et/ou les Services en cas de non-respect de ces stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que Seqlense pourrait décider d’engager à l’encontre du Client, notamment en cas de prestations impayées.

Seqlense se réserve également la possibilité de résilier les Services s’il s’avère que la prestation prévue ne peut pas être exécutée. Dans ce cas, Seqlense s’engage à rembourser le Client des Services payés mais non réalisés. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant à un quelconque dédommagement de la part de Seqlense.

Article 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• paiement par virement bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Pour les paiements par carte bancaire, les données de paiement sont échangées en mode chiffré grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site https://seqlense.com.
Le Client peut également régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, Seqlense communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, Seqlense pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 6 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : L'activation de l'abonnement intervient après validation du paiement par le prestataire bancaire de Seqlense. Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 24h ouvrables à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site https://seqlense.com.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 2 jours ouvrables après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à l'adresse [email protected]
Le client doit préciser "[RECLAMATION]" dans l'objet du mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 7 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
• conclu lors d'une enchère publique ;
• de prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, le Prestataire ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir le Prestataire contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser le Prestataire de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du site stripe.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 9 – Site

Le Site permet d’accéder aux Services et/ou contenus proposés par Seqlense.
L’accès et l’utilisation du Site nécessite d’être connecté à internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, entre autres ordinateur, smartphone, tablette, logiciel, navigateur, réseau de communication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive du Client. Seqlense n’a aucune obligation à cet égard de quelque nature que ce soit.

Article 10 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Ces traitements s’effectuent conformément à la législation française et européenne applicable, notamment avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (la « Réglementation Applicable »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Seqlense, veuillez vous reporter à la Politique de confidentialité consultable à tout moment sur le Site.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site de Seqlense sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte utilisateur : Adresse e-mail, mot de passe, langue et fuseau horaire souhaités par l’Utilisateur.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le Site de Seqlense, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur ainsi qu’à la facturation (nom(s), prénom(s), adresse complète, numéro de téléphone).

10.2 Destinataires des données et responsable de traitement

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance. La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires établissements de paiement
• Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Responsable de traitement : Seqlense SAS, 17 rue du Hackenberg, 57920 Monneren, France.
Contact pour toute demande relative aux données personnelles : [email protected]

10.3 Limitation du traitement

Les données à caractère personnel du Client ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing externe à Seqlense.

10.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site de Seqlense disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

• Par mail à l'adresse [email protected].
• Le client doit préciser [RGPD] dans l'objet du mail.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 10.2 « Destinataires des données et responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 10.2 « Destinataires des données et responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 10.2 « Destinataires des données et responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 10.2 « Destinataires des données et responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
• Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
• Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
• En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
• Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
• Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 11 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Seqlense. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que Seqlense ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, Seqlense ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que Seqlense ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par Seqlense.

Seqlense invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de Seqlense au cas par cas.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site de Seqlense est la propriété de Seqlense et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail de Seqlense indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales de Vente.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par Seqlense ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.